Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le présent règlement remplace le Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 5.1).
Décision 2022-06-30, a. 33.
En vig.: 2022-08-04
33. Le présent règlement remplace le Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 5.1).
Décision 2022-06-30, a. 33.
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